Statut Omnio

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Le statut Omnio (« pour tous » en latin) a été créé avant tout pour favoriser l’accès aux soins de santé, suite à des dysfonctionnements constatés chez les bénéficiaires de l’intervention majorée, (réduction des coûts médicaux via un ticket modérateur moins important). 

Avant la création du statut Omnio, l’intervention majorée pouvait être obtenue de deux manières :

• Sur la base du bénéfice d’un avantage social: revenu d’intégration ou aide sociale équivalente octroyés par le CPAS, garantie de revenu pour personnes âgées (GRAPA) ou allocation aux personnes handicapées;

• Sur la base d’une certaine qualité après contrôle des revenus du ménage : pensionné, veuf, invalide, orphelin, chômeur complet âgé de plus de 50 ans, personne moins valide, pour autant que les revenus du ménage de la personne ne dépassent pas un certain montant (voir www.luttepauvrete.be)

Or, ce système s’est révélé inadéquat, car il permettait que deux personnes à revenu égal aient un traitement différent à cause de leur statut. Cette limite avait déjà été mise en évidence dans le « Rapport Général sur la Pauvreté ». Pour palier cette limite, il fallait que l’intervention majorée soit obtenue uniquement sur base de revenus . C’est maintenant chose faite avec le statut Omnio.

Le statut Omnio a vu le jour en juillet 2007 sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Il demeure cependant encore peu connu de la plupart des gens qui pourraient en bénéficier. Pas moins de 800.000 personnes pouvaient prétendre au statut à l’époque. Deux ans après son apparition, c’est-à-dire en 2009, les 25% de bénéficiaires potentiels prévus n’étaient toujours pas atteints.

Suite à des concertations avec différents acteurs sociaux, le Service de Lutte contre la pauvreté a rédigé un rapport dans lequel est souligné le fait que ce statut reste méconnu et incompréhensible pour le public-cible qui, du coup, ne le demande pas. Plusieurs facteurs sont indiqués dans ce rapport. Il y a d’abord un manque d’information et/ou l’inadéquation de celle-ci, nonobstant les efforts (séances d’information, matériel informatif en tout genre) en termes de promotion faite par les mutuelles, les CPAS et autres acteurs. Citons aussi la multiplicité des statuts spécifiques : les différentes significations données à des notions centrales telles que « ménage » ou « revenu » rendent la législation complexe, incohérente et empêchent les croisements de données susceptibles d’alléger les démarches à accomplir pour obtenir le statut. En définitive, les démarches sont ressenties comme longues, difficiles et décourageantes (www.luttepauvrete.be).

Les acteurs présents lors de la concertation ont demandé que ce droit soit octroyé automatiquement. Mais des obstacles techniques sont apparus : par exemple, l’envoi automatique d’information sur les revenus des personnes est-il conforme au secret professionnel ? Tout cela fait donc que cinq ans après, ce statut reste encore « inaccessible » à la majorité des ayants droit.

Par ailleurs, par les temps qui courent, on peut supposer que le nombre de bénéficiaires potentiels va encore s’accroître. C’est pour cette raison que nous retapons sur le clou, quatre ans après (N°163/164 Janvier 2008 : V.I.P.O est mort, vive B.I.M et O.M.N.I.O ! »), en vous rappelant l’existence de ce statut… Et, comme le démontre également le rapport du service de Lutte contre la pauvreté, le bouche à oreille reste le moyen le plus efficace pour le faire connaître : parlez-en !

Le statut Omnio en détails

Les bénéficiaires du statut Omnio sont les ouvriers, employés, indépendants, chômeurs, malades, en situation financière précaire. Les revenus bruts imposables 1
 ne peuvent pas dépasser 15.163,96 euros pour une personne isolée (demande 2012, revenus 2011), augmentés de 2.807, 26 euros par personne supplémentaire dans le ménage. Il faut savoir que le ménage pris en compte est celui enregistré au Registre national au 1er janvier de l’année de la demande 2. La situation du ménage est revue chaque année.

Le demande doit être introduite auprès de sa mutuelle par un membre du ménage pour toutes les personnes qui en font partie 3.

Concrètement, les démarches à accomplir sont: remplir le formulaire « Déclaration sur l’honneur », que vous trouverez à votre mutuelle; signaler les revenus bruts imposables » de l’année civile qui précède la demande de tous les membres du ménage; faire signer cette déclaration par tous les membres du ménage ou leurs tuteurs légaux; joindre un copie de votre dernier avertissement-extrait de rôle; joindre aussi d’autres preuves de revenus de tous les membres du ménage 4; et, enfin, remettre à votre mutuelle le document et toutes les pièces jointes (de l’aide vous sera fournie par votre mutuelle pour remplir la déclaration sur l’honneur).

Une fois vos documents examinés, la mutuelle établira si vos conditions vous permettent d’avoir droit au statut Omnio. Si le statut vous est octroyé, il vous sera communiqué par courrier, avec un ensemble de nouvelles vignettes, et vous serez invité à vous présenter à votre mutuelle pour mettre à jour votre carte SIS (et celles des autres membres du ménage). Ce statut vous sera reconnu à partir du 1er jour du trimestre de l’introduction de la demande. Il sera acquis au moins jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Les avantages donnés par le statut Omnio, vous permettent de moins payer la plupart des frais médicaux. Vous aurez droit à des médicaments moins chers. Pour les prestations médicales (médecin, dentiste, kiné, etc.), vous payerez un ticket modérateur moins important. Une protection majeure vous sera offerte en cas d’hospitalisation, et vous ne devrez plus payer de supplément en cas d’hospitalisation dans une chambre à deux lits.

Vous avez également droit à d’autres avantages hors cadre médical: une réduction dans les tarifs des transports en commun (TEC, STIB et SNCB), un accès au Fond social mazout, si vos revenus ne dépassent pas les plafonds prévus; une exonération de la redevance TV en Wallonie.

Dans les transports en communs…

Réductions SNCB 5. Une fois reconnu Omnio par votre mutualité, vous devez demander une attestation. Avec cette attestation (nominative et individuelle), présentez-vous dans l’une des gares belges pour obtenir la carte « Intervention majorée » (INTER) qui vous donne droit à une réduction de 50% sur le prix de votre billet en 2ème classe. Cette carte peut aussi être délivrée à toutes les personnes qui constituent le ménage Omnio au 1er janvier. L’attestation est nominative et individuelle, ce qui signifie que chaque membre du ménage doit en demander une.

Réductions TEC. Avec cette même attestation (carte « Intervention majorée ») qui vous a été donnée par la SNCB (même si vous ne comptez pas prendre le train), vous aurez droit à une tarif préférentiel auprès de la TEC. Vous avez droit à une réduction de 35% sur le prix du billet 6.

Réductions STIB 7. Vous demandez une attestation à votre mutuelle, que vous présentez dans une des BOOTIK de la STIB. Alors, deux formules à tarifs réduits vous seront proposées: la formule mensuelle à 7,70 eur et la formule annuelle à 79 eur.

BIM et Omnio : deux statuts distincts

A souligner, ce statut n’est pas un substitut du statut BIM (Bénéficiaire de l’intervention majoré, ex Vipo). Omnio et BIM sont deux statut différents, non cumulables, qui sont octroyés sous des conditions différentes et ne donnent pas tout à fait droit aux mêmes avantages. Les BIM bénéficient actuellement de tarifs préférentiels pour le téléphone, l’électricité, le gaz ou encore des réductions pour l’accès à la culture dans le cadre de l’article 27, ce qui n’est pas le cas des personnes sous statut Omnio.

Pour uniformiser les deux statuts, des pressions sont exercées sur le gouvernement par les acteurs sociaux. Mais, pour le moment, chaque organisme doit en décider en fonction de son propre budget, et les avantages Omnio peuvent être différents d’une commune à l’autre.

 

DJ (données recueillies par Laurine Hocquet)

 

Notes:

  1. Tous les revenus imposables sont pris en compte : les revenus professionnels, immobilier et mobilier, ceux de remplacement et les autres qui doivent être déclaré aux contributions. Les revenus d’étudiants de moins de 25 ans font exception.
  2. Si un mineur de moins de 16 ans rejoint le ménage après le 1er janvier de l’année de la demande, sera pris en compte.
  3. Même si les personnes du ménage ne sont pas membre de la même mutuelle.
  4.  Ex: fiches de payes mensuelles, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, attestation de pension etc.

    http://www.inami.be/citizen/fr/medical-cost/general/omnio/faq.htm

  5. http://www.mutsoc.be/Mutsoc/Actualites/omnio-train-bus.htm
  6. Pour plus d’info vous pouvez prendre contact avec la Maison de la Mobilité Tec de votre province.
  7. http://www.stib.be/OMNIO.html?l=fr

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