Pro deo, pro des maux

Download PDF

La vie est hors de prix : la nourriture, l’eau, l’immobilier, le pétrole, comment vais-je survivre…? », question que se posent beaucoup d’entre nous. « En plus, j’ai des problèmes avec mon directeur qui me harcèle, avec mon ex-mari pour la garde des enfants, et mon voisin m’attaque en justice pour un bout de jardin… Il m’est impossible de payer un avocat pour faire valoir mes droits ».

Un avocat est souvent nécessaire pour intenter une procédure judiciaire ou pour vous défendre dans le cas d’une procédure intentée contre vous. Certes, se défendre coûte cher, mais la loi n’abandonne pas les plus démunis. Elle leur accorde deux moyens de faire valoir leurs droits sans que l’aspect financier soit une entrave. D’une part, via le système du pro deo, qui fournit une aide juridique gratuite (ou presque), et d’autre part par l’assistance judiciaire, où les frais de justice sont assurés par l’Etat. Pour bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Quelles sont-elles ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Comment introduire une demande ? Les quelques témoignages qui suivent éclairent le fonctionnement de l’aide juridique pour les personnes en situation de précarité financière.

Laurence, 23 ans, étudiante

Cela faisait quatre ans que je vivais à Bruxelles et je n’avais jamais rencontré de propriétaire aussi malhonnête! Je voulais louer un petit appartement dans le quartier de Saint-Gilles pour une période d’un an. Lorsque que j’ai rencontré la propriétaire, notre entretien s’est très bien déroulé. Nous avons immédiatement signé le contrat et le lendemain, je lui versais les deux mois de garantie locative, c’est-à-dire 800 euros. Mais lors de notre rencontre, elle ne m’a pas donné le document établissant l’état des lieux. D’ailleurs, il n’a jamais été réalisé. Vu l’état de l’appartement, j’aurais dû prendre note directement de tout ce qui ne fonctionnait pas, j’ai bien regretté de ne pas l’avoir fait. Au mois d’avril, je suis partie à Rome pour un séjour dans le cadre du programme Erasmus, grâce à une bourse de mon école. Et comme je ne n’arrivais pas à sous-louer mon appartement à Bruxelles, je continuais à verser les 400 euros de loyer chaque mois. En somme, je payais deux loyers. Même si j’étais aidée par l’école, les fins de mois étaient assez difficiles. Et surtout le 31 juin, à la fin de mon bail… Lors de mon retour d’Italie, la propriétaire a refusé de me rendre mes 800 euros de garantie parce qu’elle prétendait que l’appartement était devenu insalubre, que le frigo était cassé et qu’il était désormais impossible d’y vivre. En fait, personne ne voulait le louer parce que son prix était trop élevé par rapport à son état et à sa superficie. Etant donné que je n’étais pas responsable de l’état de l’appartement et que je voulais récupérer ma garantie, et que ni mes parents, ni moi n’avions d’argent pour payer un avocat, j’ai contacté la maison de justice. Les conseillers de la maison de justice m’ont demandé d’apporter un certificat de composition de ménage récent ainsi que la preuve des revenus actuels de tous les membres composant mon ménage. Comme mes parents dependent d’allocations du CPAS, mon dossier a directement été accepté et on m’a désigné un avocat pro deo. A cette époque, la conciliation à l’amiable entre les deux parties existait encore, et nous avons appliqué cette procédure. Après quatre mois de discussion et d’argumentation, j’ai récupéré grâce à mon avocat la somme de 500 euros. Ce n’est pas la totalité de la caution que j’avais versée, mais ça m’a permis de pouvoir payer une autre garantie locative pour ma dernière année détudes. Je suis très contente du travail de mon avocat et sans cette aide juridique, je n’aurais sûrement jamais récupéré mon argent.

Thierry, 49 ans, chômeur, un enfant

Je faisais partie d’un collectif qui s’appelait «Chômeurs pas chiens », et qui a mené différentes actions pour améliorer les conditions des chômeurs.
Dans le cadre de ce collectif, j’ai fait partie d’un groupe qui a occupé l’ONEM de Liège pendant une nuit, occupation qui avait pour objectif d’obtenir du directeur qu’il donne l’ordre aux inspecteurs de ne plus contrôler les déclarations de domiciliation des chômeurs. Suite à cette occupation, il y a eu une plainte déposée par l’ONEM, pour un certain nombre de dégâts qui auraient été commis. Des années plus tard, cette affaire est arrivée au tribunal correctionnel, j’ai été accusé de vol et de destruction du bâtiment et dégâts divers.

La première fois que je suis passé au tribunal correctionnel, il y a quatre ou cinq ans, je travaillais, donc je n’avais pas accès à un pro deo. J’étais au chômage – je le suis toujours – lors du procès en appel qui a eu lieu plus récemment j’ai donc fait appel à un pro deo. Il se fait que je suis chef de ménage au chômage, c’est-à-dire que j’ai la garde de mon enfant en alternance. En déduisant la pension alimentaire de mon revenu de chef de ménage, j’ai un revenu trop élevé par rapport au plafond « pro deo isolé », parce qu’on me considère comme isolé. Donc j’ai droit au pro deo partiel, mais je ne sais pas quel est le pourcentage que je dois payer et ça me tracasse un peu… C’est mon avocat qui m’a proposé de travailler en pro deo et c’est lui qui s’est occupé de tout. C’est une bonne chose que tous les avocats puissent travailler comme ça. Finie l’époque où il fallait en trouver un au pif dans une longue liste de pro deo. Il m’a demandé deux documents : la fiche de revenu que m’a remis la FGTB pour mon allocation de chômage, et une déclaration de domiciliation que j’ai été chercher à la police.

Si tu gagnes 800 euros, tu as droit à un pro deo. Mais avec 801 euros, tu dois payer comme les riches, c’est un peu débile. Avec mon avocat partiellement pro deo, ça s’est très bien passé. Je me suis senti bien défendu, on a pris le temps de discuter et de revoir le dossier ensemble. Je ne pense pas que le fait qu’il ait été pro deo ait joué dans sa façon de travailler. Il faut dire que c’était une cause politique qu’il partageait, peut-être que si j’avais eu besoin de lui dans d’autres circonstances, ça ne se serait pas passé de la même façon…

Madame Rotilde, propriétaire d’un kot, chômeuse

Quand j’ai fait visiter mon kot pour le louer, j’ai notamment reçu une jeune fille qui s’est présentée avec une assistante sociale. Elle était très intéressée, et comme elle était très présentable et très polie, c’est elle que j’ai choisie comme locataire de mon unique bien! Dès qu’elle s’est installée, les soirées des autres locataires sont devenues un vrai calvaire. Cette jeune fille voulait devenir chanteuse, elle répétait avec un micro et des baffles. Le problème, c’est qu’elle ne commençait jamais ses répétitions avant 20h! Sa musique résonnait dans tout le bâtiment… Quand les autres locataires lui demandaient de diminuer le son, elle leur lançait des injures en disant qu’elle avait le droit de s’exercer pour sa carrière. Ils ont du appeler la police au moins trois fois par semaine, soit parce qu’elle chantait à tue-tête, soit parce qu’elle se disputait de manière fracassante avec son petit ami. Après deux mois de cet enfer, ses voisins ont introduit une plainte contre elle. A ce moment-là, je me suis dit qu’il fallait que je protège mon bien, Je craignais sa réaction, je ne savais pas de quoi elle pouvait être capable. Malheureusement, je n’ai pas assez d’argent pour me payer un avocat. Je suis au chômage et j’ai un enfant à charge, mon revenu n’est donc pas très élevé. Habituellement, la location de mon kot me rapporte 200 euros par mois, mais comme cette locataire ne m’a plus payée après le premier mois, ma situation est devenue encore plus difficile. J’ai donc demandé un pro deo pour m’aider à protéger mon bien. Ma demande auprès de la maison de justice de Namur a directement été acceptée. Il m’a suffi de rendre un document de composition de ménage et une fiche de paie du chômage pour prouver qu’il m’était impossible de payer un avocat.
La maison de justice m’a alors désigné un avocat pro deo. Les relations avec ma locataire devenaient très difficiles, elle s’est mise à saccager le kot. Avec mon avocat, nous avons alors eu recours à Médiatoit, un service de la ville de Namur qui permet une médiation entre le propriétaire et le locataire. Mais elle n’a pas répondu à leur convocation. Comme les voisins protestaient et avaient porté plainte, nous avons entamé une procédure en justice devant le juge de paix, puisqu’elle n’avait pas donné suite à la médiation. Vu les faits qui lui étaient reprochés, menaces, loyers impayés et dégradation du logement, le juge de paix lui a donné un mois pour quitter les lieux, en précisant qu’elle serait expulsée si elle n’obtempérait pas. Pour pouvoir être dédommagée des dégâts qu’elle avait causés dans le logement, je devais faire appel à un expert nommé par le juge, ce que j’ai fait. Suite à l’expertise, les dégâts ont été reconnus et elle a été condamnée à me dédommager. Sans mon avocat pro deo, j’aurais dû payer les frais de justice et réparer les dégâts, ce qui m’aurait été impossible.

Folie, 30 ans, demandeur d’asile

Je suis arrivé en Belgique en mai 2005, et j’ai introduit une demande d’asile. Comme je n’avais pas d’argent pour me payer un avocat, j’ai fait une demande de pro deo, et de Bruxelles m’a été envoyé un courrier avec le nom d’un avocat. J’ai été le voir et on a parcouru ensemble mon dossier. Quinze jours plus tard, je devais passer ma deuxième interview à l’Office des étrangers, l’avocat est arrivé une demi heure en retard et est reparti presque tout de suite ! Autant dire que j’ai dû passer mon interview tout seul. Apparemment je m’en suis bien sorti parce que j’ai eu une carte de séjour provisoire. Ensuite, j’ai appelé cet avocat tous les six mois pour savoir s’il avait des nouvelles de ma procédure de demande d’asile. Une fois, il s’est fâché et m’a dit : « Ecoute mon pote si je ne t’appelle pas, ça veux dire qu’il n’y a pas des nouvelles, et s’il y a des nouvelles je t’appelle ». Deux ans après mon arrivée, je me suis installé à Liège et j’ai reçu une convocation de la Commune, qui me disait de me présenter avec ma carte de séjour. Elle m’a été retirée et on m’a remis un ordre de quitter le territoire. J’ai appelé mon avocat qui m’a dit qu’il avait en effet reçu un courrier pour moi plusieurs mois auparavant mais qu’il lui avait été retourné quand il me l’avait envoyé. Et il ne m’avait pas téléphoné… La décision d’ordre de quitter le territoire avait été prise sept mois auparavant, j’aurais pu me faire arrêter sans rien comprendre et mon avocat était au courant depuis le départ ! J’ai décidé de changer d’avocat et de payer pour avoir un meilleur service.

Le premier que j’ai trouvé a été sympa. Il m’a expliqué que ma situation était compliquée, que faire un recours ne servirait à rien et ne serait pas suspensif de l’ordre de quitter le territoire. Il m’a même proposé de me prendre en pro deo mais j’ai refusé. Même si je n’ai pas les moyens, je pense que payer stimule à faire un bon travail.

Un autre a accepté de faire le recours… et de prendre les sous ! Je l’ai pris lui parce qu’il avait bonne réputation dans le milieu des sans-papiers. Entretemps, j’avais décidé de me marier et il a introduit un recours sur base de ce mariage. Il y a eu une enquête de domicile et nous avons été convoqués à la police, ma copine et moi. Là, on s’est rendu compte que mon recours avait été refusé et que mon avocat avait reçu ce refus quatre jours plus tôt sans même l’avoir lu. Ce nétait pas cool de l’apprendre alors que j’étais au poste de police… J’ai donc à nouveau abandonné cet avocat et comme je devais me marier, je me suis décidé à m’adresser à un pro deo. J’ai été au bureau d’aide juridique lors d’une permanence spécifique aux problèmes de séjour, et j’ai été reçu par un avocat. Il nous a bien reçus et écoutés. Il a fait un courrier demandant au bourgmestre un permis de séjour provisoire jusqu’à la date du mariage, et nous a expliqué que de toute façon, il
ne pouvait rien faire d’autre.

Je pense que beaucoup de gens sont déçus par les avocats pro deo. Je ne sais pas si on peut leur faire confiance. Des fois ça marche, mais souvent ça ne marche pas. Mais payer un avocat qui te déçoit aussi, c’est dur. Je suis un peu dubitatif…

Le pro deo en chiffres en Belgique

Nombre d’avocats bénéficiaires d’une indemnité :

On constate que depuis la loi de 1998, le nombre d’avocats prenant en charge des dossiers pro deo a pratiquement doublé, et ce aussi bien dans la partie francophone que dans la partie néerlandophone du pays. A Liège par exemple, ils étaient 270 en 1998 contre 483 en 2006, à Leuven, 100 en 1998 pour 205 en 2006, et à Bruxelles, on est passé de 304 à 586. Ceci s’explique d’une part par la fin de l’exclusivité d’octroi de ces dossiers aux stagiaires, et d’autre part par le nombre croissant de demandes d’aide juridique par le citoyen. Remarquons également que la population wallonne a plus recours à l’aide juridique que celle de Flandre.

Nombre de dossiers clôturés :

De manière générale, on note également une multiplication par deux du nombre de cas traités et clôturés (Wallonie : de 31.192 dossiers en 1998 à 64.747 en 2006 ; Flandre : de 27.518 à 57.710 en 2006). Pour l’ensemble de la Belgique, on peut donc constater que le nombre de personnes qui font appel à l’aide juridique ne fait qu’augmenter depuis 1998 (de 58.710 à 122. 457 en 2006). Les chiffres indiquent de manière claire la difficulté croissante de la population belge à faire face à des frais de justice et la nécessité pour elle, peut-être plus encore que par le passé, de maintenir ce système d’aide.

Nombre total de points (rémunération des avocats en points):

Il est évident que si la demande d’aide augmente, comme le montre le nombre de dossiers traités, le coût de l’aide juridique pour l’Etat est de plus en plus élevé. Rappelons par ailleurs que depuis 2005, l’Etat, en plus de payer les indemnités des avocats, octroie un subside annuel pour l’organisation des Bureaux d’Aide Juridique. Les chiffres sont éloquents. Ainsi en Wallonie, le nombre de points correspondant à la rémunération des avocats passe de 509.959,55 en 1998 à 1.081.600,30 en 2006, tandis qu’en Flandre, on observe une augmentation de 398.991,30 à 869.634. Le coût de la justice, en ce qui concerne l’aide apportée au citoyen, est donc également plus élevé en Wallonie qu’en Flandre.

Carnet d’adresses

1. Bureaux d’aide juridique

BAJ d’Arlon, Palais de Justice, place Schalbert 1 6700 Arlon, 063/21.52.76. permanence : chaque lundi et mercredi de 11h à 12h

BAJ de Bruxelles, rue des Quatre bras, 19 à 1000 Bruxelles, 02/519.83.47 permanence : du lundi au vendredi de 9h à 11h et lundi, les mardi et jeudi de 14 à 16h

BAJ de Charleroi, Palais de justice, bld Defontaine, 8 à 6000 Charleroi, 071/33.40.86 permanence : du lundi au vendredi de 10h à 12h sauf le mercredi

BAJ de Dinant, Maison de l’avocat, rue En-rhée, 31-33 à 5500 Dinant, O82/22.97.59 permanence : chaque vendredi de 13h30 à 15h

BAJ d’Eupen, Aachener Strasse, 62 à 4700 Eupen, O87/59.46.00 permanence chaque 2ème et 4ème vendredi du mois à 17h30

BAJ de Huy, Palais de Justice, Quai d’Arona, 4 à 4500 Huy , 085/25.55.88 permanence : chaque mardi et vendredi à partir de 14h

BAJ de Liège, Maison de Justice, bld de la Sauvenière, 32 à 4000 Liège, 04/222.10.12 permanence : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

BAJ de Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 7, à 6901 Marche-en-Famenne, 084/21.48.28 permanence : tous les matins de 9h à 11h

BAJ de Mons, Cour de Justice, rue des Droits de l’homme 1, à 7000 Mons 065/37.97.04 permanence : chaque lundi, mardi et jeudi de 13h à 14h30

BAJ de Namur, Palais de Justice, place du Palais de Justice 5000 Namur, 081/25.17.25 permanence : chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi à 11h

BAJ de Neufchâteau, avenue de la gare 13 à 6840 Neufchâteau, 061/27.83.23 permanence : mercredi de 15h30
à 17h, tél. chaque jour de 11h à 14h

BAJ de Nivelles, Palais de Justice, place Albert 1er 1400 Nivelles, 067/89.51.90 permanence : chaque mardi à partir de 13h30, inscription obligatoire de 12h à 14h

BAJ de Tournai, Palais de Justice, place du Palais de Justice,7500 Tournai, 069/87.54.11 permanence : chaque lundi à 9h30

BAJ de Verviers, Palais de Justice, rue du Tribunal 4 à 4800 Verviers, 087/32.37.93 permanence : chaque mardi à 11h et vendredi à 17h

BAJ de Wavre, Hôtel de ville de Wavre, 1300 Wavre, 010/41.49.65 permanence : chaque lundi à partir de 14h. Inscription obligatoire de 13h à 14h30

2. Autres adresses utiles

Les divers Cpas de Belgique possèdent un service juridique. Les organismes de paiement FGTB et CSC de votre région possèdent un service juridique pour les problèmes concernant le droit du travail

Asbl le Droit des Jeunes, pour toutes questions juridiques si vous avez moins de 18 ans. (Arlon : 063/23.40.56 – Bruxelles : 02/209.61.61 – Charleroi : 071/30.50.41 – Liège 04/222.91.20 – Mons 065/35.25.43 – Namur : 081/22.89.11

– Verviers : 087/46.02.42 – Vielsalm 080/54.94.24)
Permanences du Collectif droit des pauvres et des étrangers (spécialisé en droit au séjour, aide sociale et logement), bld de la Sauvenière 32, 1er étage (maison de la justice), 4000 Liège :

– Droit au séjour et aide sociale : du lundi au vendredi de 15H00 à 17H00.

– Logement : le jeudi, de 10H00 à 12H00

1 Commentaire

  1. INCOURT's Gravatar INCOURT
    18 septembre 2015    

    Bonjour,

    Pourriez-vous modifier les coordonnées du BAJ du Luxembourg division Neufchateau sur votre site ?

    Je vous en remercie d’avance.

    Bien à vous,
    Catherine INCOURT

    Barreau du Luxembourg – division Neufchâteau
    Bureau d’aide juridique
    Place Charles Bergh 1
    6840 NEUFCHATEAU
    Tél. 0494/64.17.70
    Fax. 063/86.01.32
    E-mail : bajneufchateau@barreauduluxembourg.be

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Archives

Catégories

Auteurs