Justice et Précarité

Le constat selon lequel un procès coûte cher reste évidemment d’actualité. On remarque, en outre, que de plus en plus de Belges ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins en la matière. En effet, si l’on observe les statistiques en matière d’aide aux justiciables, on remarque une augmentation presque par deux des besoins de la population en moins de 10 ans. Ces mêmes chiffres nous indiquent également que les structures d’aide juridique sont plus sollicitées en Wallonie qu’en Flandre.

On dénombre 28 Bureaux d’Aide Juridique pour l’ensemble de la Belgique. Ce sont eux qui centralisent et avalisent tous les besoins d’aide juridique au citoyen. Depuis la loi du 27 décembre 2005, l’Etat octroie ainsi une aide financière à l’organisation des BAJ sous forme d’un subside annuel. Ce nouveau financement répond au besoin croissant d’aide juridique, car auparavant les BAJ fonctionnaient uniquement sur un principe de solidarité sociale (grâce à l’Ordre des avocats), c’étaient les avocats eux-mêmes qui, en payant leur cotisations à l’ordre, finançaient la structure d’accueil du justiciable dans le besoin.

Ces dernières années, l’Etat belge n’a donc eu de cesse d’adapter son système pour le rendre plus performant et plus adéquat à la demande citoyenne, même si de l’avis de tous, il y a encore beaucoup à faire.

Deux types d’aide

L’aide légale est organisée à deux niveaux. D’une part, l’aide juridique dite de première ligne, qui consiste en une aide accordée sous forme de renseignements pratiques, juridiques, d’un premier avis juridique ou du renvoi vers une instance spécialisée. Celle-ci est prise en charge tant par les avocats que par le monde associatif. D’autre part, l’aide juridique dite de seconde ligne qui est l’aide accordée à une personne sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou de l’assistance juridique dans le cadre d’une procédure. Celle-là est assumée uniquement par les avocats et doit toujours être avalisée par un Bureau d’Aide Juridique.

En clair, cela signifie que si vous avez juste besoin d’un conseil, vous pouvez vous diriger vers votre Cpas, le Centre de Planning familial, votre organisme de paiement des allocations (CSC, FGTB), des asbl qui ont un service d’aide juridique, un avocat en permanence au Bureau d’Aide Juridique de votre ressort judiciaire ou à une permanence de la Justice de Paix de votre canton. Si par contre, votre problème nécessite une procédure judiciaire quelconque, vous devez vous adresser à un avocat. Dans ce dernier cas, vous pouvez soit vous adresser à un avocat de votre choix (celui-ci fera alors la démarche de demande d’aide juridique), soit au Bureau d’Aide juridique attenant à votre ressort judiciaire.

Quelles sont les conditions d’accès à l’aide juridique de seconde ligne ?

De manière générale, l’aide juridique est accessible à toute personne, sans condition de nationalité, ni de régularité de séjour (ce qui signifie que toute personne se trouvant en Belgique confrontée à un problème de droit peut bénéficier de l’aide).
La première condition d’accessibilité est que la demande du justiciable doit être fondée, ce qui paraît tout à fait normal. Le fondement de la demande est donc examiné par l’avocat ou le Bureau d’Aide Juridique.

Les conditions d’accès sont pareillement basées sur la situation financière et/ou sociale de la personne qu’elle soit permanente ou passagère. Celles–ci sont régulièrement revues, soit sur le plan des montants pris comme plafonds, soit en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant bénéficier de l’aide.

Ainsi, au sens du code judiciaire belge, peut recevoir l’aide toute personne qui se trouve en difficulté sociale ou financière en Belgique. Dans les faits, cette idée se traduit par un examen du Bureau d’Aide Juridique de la situation de famille et des revenus personnels du demandeur. Des barèmes donnant accès à de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite ont en effet été établis. Il suffit alors
au justiciable de produire la pièce ad hoc à sa situation.

Quels documents sont nécessaires pour bénéficier de l’aide ?

Les documents nécessaires à l’obtention d’une aide juridique dépendent de la situation du justiciable. Il est important toutefois de noter que le Bureau d’Aide Juridique peut accepter ou refuser la demande (soit parce que la personne ne répond pas aux conditions d’accès, soit parce que la demande est estimée non fondée).

1. Pour une aide totalement gratuite

. Le mineur doit simplement se munir de sa carte d’identité.

. La personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale, d’un revenu garanti type Grapa, d’allocations de revenu aux handicapés, doit produire une attestation de l’organisme qui lui assure son revenu (dans l’ordre : Cpas, Office National des pensions, la Vierge noire).

. Le locataire social qui paye un loyer minimum doit produire sa dernière fiche de calcul de loyer.

. La personne isolée qui justifie un revenu mensuel inférieur à 795 euros doit produire une composition de ménage (qu’elle se procure à la commune) ainsi qu’une pièce justificative de revenus (dernier avertissement extrait de rôle ou attestation de l’organisme de paiement des allocations de chômage ou attestation de mutuelle ou le dernier décompte de salaire ou la fiche 218.10).

. La personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1022 euros et 128,90 euros par personne à charge, doit produire une composition de ménage, ainsi qu’une pièce justificative de revenus (ibid).

. Un étranger qui désire demander une régularisation de séjour ou introduire un recours contre un ordre de quitter le territoire, ou un demandeur d’asile doit produire un document type annexe 26 bis.

. La personne en règlement collectif de dettes doit produire la décision d’admissibilité (décision du Juge de Paix) et une attestation du médiateur.

. La personne surendettée désirant introduire une procédure de règlement collectif de dettes doit présenter une attestation rédigée de sa main sollicitant la mise sur pied de ladite procédure.

. La personne en détention, le prévenu dans une comparution immédiate, et la personne malade atteinte de troubles mentaux ne doivent produire aucun document.

2. Pour une aide partiellement gratuite

. La personne isolée qui justifie un revenu mensuel net compris entre 795 euros et 1022 euros doit fournir une composition de ménage ainsi qu’une preuve de revenus.

. La personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre avec laquelle elle forme ménage et qui justifie un revenu mensuel net compris entre 1022 euros et 1247 euros plus 128,90 euros par personne à charge doit produire une composition de ménage ainsi qu’une pièce justificative de revenus.

La participation du justiciable à la procédure, dans le cadre de l’octroi d’une aide partiellement gratuite, est fixée, suivant la situation de celui-ci et la procédure à conduire, à une somme comprise entre 25 et 125 euros. L’avocat, quant à lui, ne peut en aucun cas réclamer au bénéficiaire de l’aide partiellement gratuite une quelconque participation supplémentaire aux frais (exception faite des situations dites d’urgence, lorsque les délais nécessaires à l’obtention de l’aide sont trop courts ou si l’avocat doit régler des débours pour l’introduction de la demande).

Toute demande d’aide qu’elle soit verbale ou écrite doit être soumise au Bureau d’Aide juridique du ressort auquel vous appartenez et être impérativement accompagnée des documents spécifiques à chaque cas susmentionnés. Dans le cadre d’un refus d’octroi de l’aide de seconde ligne, un recours peut être introduit devant le Tribunal du travail et ce, dans un délai d’un mois à dater de la signification du refus.

En plus de l’aide octroyée pour la procédure, le Bureau d’Aide Juridique peut également prévoir la désignation d’un interprète. Les frais de celui-ci sont également pris en charge par l’état.

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Indemnisation des avocats

Les avocats désignés pour aider pro deo un justiciable sont payés par points. En effet, à chaque type de prestation (comparution, requête, …) correspond un nombre de points. Pour que l’avocat soit payé par l’état, il faut d’une part que celui-ci remplisse un rapport de prestations justifié par pièces et d’autre part, que les dossiers administratifs soient complets (demande du justiciable et pièces justificatives de revenus). Le tout devant être renvoyé au Bureau d’Aide juridique de l’arrondissement avant le 30 juin de chaque année.

Les rapports sont ensuite contrôlés par le bureau qui a octroyé l’aide ainsi que par un second bureau flamand si le premier bureau est francophone ou germanophone et vice versa. Ce n’est qu’une fois ces contrôles croisés effectués que l’O.B.F.G (Ordre du Barreau francophone et germanophone) et l’O.V.B. (Ordre du Barreau flamand)peuvent transmettre le tout au ministère et que le paiement des indemnités de l’avocat est effectué par l’état.