Concubinage légal

Concubinage légal

La cohabitation légale entre deux personnes a été reconnue en Belgique en 1998. Tout individu majeur, non marié ou lié à une autre cohabitation légale, y a droit. Les liens parentaux ou l’orientation sexuelle ne constituent pas d’obstacle. Pour cela, il faut remplir une déclaration à la commune (se munir de 5 euros). Si les deux candidats remplissent les conditions, la déclaration sera actée dans les registres de la population. La cohabitation légale prendra fin en cas de mariage ou de décès d’un des deux cohabitants. Une déclaration écrite de l’un des deux cohabitants, ou des deux, peut également mettre fin au contrat.

Protection du logement familial

En cas de vente ou de donation de biens matériels, il faut un accord des deux parties. Les cohabitants ont un devoir de contribution aux charges de la vie commune. Chacun a l’obligation de réserver une partie de son revenu aux besoins du ménage. Les dettes contractées pour subvenir à la vie commune et à l’éducation des enfants présents dans le couple seront partagées.

Les biens

Chacun est propriétaire de ses propres biens, s’il peut le prouver ; dans le cas contraire, le bien appartiendra aux deux. Pour régler le « problème » des biens, les deux cohabitant peuvent établir un contrat de vie commune devant notaire. Il existe maintenant un droit successoral en faveur du cohabitant légal survivant, chose qui n’existait pas lors de la première mouture de la loi en 1998.

Le principe de liberté

« Les cohabitants peuvent régler leur vie commune comme ils le souhaitent, et de la manière qui les arrange le mieux pourvu que ces clauses ne soient pas contraires à la loi ».
« Bonne vie et mœurs » : la fidélité n’est pas imposée par le contrat, même si une sanction peut être encourue par la personne infidèle.

Au cas où l’une des deux personnes manque gravement à ses devoirs, l’autre peut faire appel à un juge de paix, qui prendra des mesures urgentes et provisoires. Les décisions prises ne seront valables que pendant la période déterminé par le juge de paix, et elles n’ont plus effet si la cohabitation légale prend fin.